Travaux d’urgences assignés par l’assureur
Une très grande majorité des réclamations de nos jours sont reliés à des catastrophes naturelles, dommages par l’eau de pluie, l’eau brune provenant des drains pluviales
et/ou l’eau de surfaces qui migrent vers les drains français et/ou bassin de captation, et l’eau noire provenant des égouts.
Les assureurs ont modifiés leurs approchent dans la couverture de ces risques. Ils ont segmentés le risque par des dommages par l’eau terrestre, par une couverture limitative par avenant. Le risque par des pluies naturelles au-dessus du sol, soit des infiltrations d’eau par la toiture, et/ou à travers les ouvertures de l’immeuble, à travers les portes
et fenêtre sont exclus.
Lors des catastrophes naturelles, un assuré détenant la couverture appropriée, fait normalement appel immédiatement à leur assureur pour une assistance immédiate.
Ces derniers référents des entrepreneurs en restauration après sinistre avec lequel, ils ont des contrats avec des coûts prédéterminés.
Ces personnes n’ont aucune notion concernant une police d’assurance. Ils se préoccupent uniquement de la portion que vous devez débourser comme votre franchise inscrite sur votre contrat d’assurance. Il vous demande de signer une autorisation leur permettant de faire les travaux dans votre immeuble, et vous font signer une cession de créances permettant à votre assureur de payer directement leur facture.x
Une cession de créance signée par un assuré, est un document juridique accordé à l’entrepreneur qui vous rend un service en urgence, permettant le paiement de sa facture
par votre assureur en priorité. Tel que mentionné précédemment, les avenants pour dommages par l’eau est limitatif.
Sachez que vous avez des recours
Ces frais de travaux d’urgences peuvent être équivalents à votre avenant. Sachez comme assuré, vous avez des recours, si le montant exigé de l’entrepreneur en restauration vous semblent exagérer, l’entrepreneur en restauration référer par votre assureur, a la même obligation qu’un vendeur itinérant sous l’article 55, 58 et 59 LPC (Loi sur la protection du consommateur).
Sous la présidence de l’Honorable Gilles Charpentier, J.C.Q., un jugement de la Cour du Québec ‘’divisions des petites créances’’ Multi pro Plus c. Karine d’Amours, district de Saint-Hyacinthe cause no 750-32-010776-121, le juge Charpentier a donné raison à l’assuré et a réduit la facture de l’entrepreneur en restauration de façon significative.
L’entrepreneur en restauration a l’obligation de faire connaître ces coûts avant de procéder à des travaux d’urgences au même titre, s’il doit effectuer des travaux de construction. Le client a droit de connaître ces coûts avant les travaux, et le client peut accepter et/ou refuser l’intervention.
